Vous retrouverez cet article et les textes de référence sur le site de l’Inspection Académique du Pas de Calais :

http://ia62.ac-lille.fr/spip.php?article1337

Les obligations pour l’école

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application créent de nouveaux droits en faveur des personnes handicapées et entraînent de nouvelles obligations pour l’école.

1. La scolarisation en milieu ordinaire.

   L’article 1er du Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 stipule que le parcours de formation de l’élève handicapé s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Il justifie l’inscription de tous les enfants dans leur école de proximité, leur droit d’y être scolarisés de manière préférentielle et l’obligation de définir pour chaque élève, relevant pour un temps d’un dispositif ou d’une structure adapté, un parcours scolaire spécifique.

2. L’établissement scolaire de référence.

   Tout enfant handicapé est donc inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile dans lequel se déroulerait sa scolarisation compte tenu de son âge.

   Cette école ou cet établissement devient son établissement scolaire de référence.

   Mais suite à une décision explicite d’orientation vers un dispositif particulier (Classe d’Intégration Scolaire (CL.I.S.), ou Unité Pédagogique d’Intégration U.P.I.)...) ou un établissement spécialisé, l’enfant peut être contraint d’effectuer sa scolarité à temps plein en dehors de l’établissement de référence. Inscrit (inscription dite active) dans l’école ou l’établissement scolaire où se situe le dispositif particulier, ou dans une école ou un établissement du second degré dont est proche l’établissement spécialisé, il continue à bénéficier d’une inscription dans son établissement de référence (qui est alors dite inactive).

3. Le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

   S’inscrivant dans un plan personnalisé de compensation, le P.P.S. définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève présentant un handicap. Ce P.P.S. est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) et sa mise en œuvre est assurée par l’équipe de suivi de la scolarisation.

Procédures de saisine de la M.D.P.H

1. Le rôle de l’équipe éducative :

   A l’école comme au collège ou au lycée, il appartient à l’équipe éducative de réaliser un premier bilan de la situation des jeunes présentant des troubles tels qu’un aménagement conséquent de leur scolarité apparaît nécessaire. Un compte-rendu de ce travail (réalisé sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement) permet de préciser :
   - la nature des difficultés, les besoins de l’élève,
   - les propositions d’aménagement de la scolarité, d’accompagnement spécifique, d’orientation, et les perspectives,
   - les moyens à mobiliser. Ce compte-rendu est adressé, pour information, à l’ Inspecteur de l’Education Nationale (I.E.N.) de circonscription pour les élèves du premier degré et à l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de l’Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves handicapés (l’.IE.N. A.S.H). pour les élèves du second degré. La famille est étroitement associée à cet état des lieux et le compte-rendu peut lui servir de base pour la saisine de la M.D.P.H.

2. La saisine de la M.D.P.H :

   Elle est réalisée par la famille qui, aidée et conseillée par le directeur ou le chef d’établissement, renseigne le document : « Demande relative à un parcours de scolarisation... » (document CERFA) pour une première demande, l’enseignant référent étant compétent pour un renouvellement.

   Cette demande est adressée par le directeur de l’école ou le chef d’établissement à la M.D.P.H accompagnée des documents d’évaluation suivants :
   - le compte-rendu de l’équipe éducative (mentionnant les coordonnées du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale),
   - le bilan scolaire,
   - le bilan psychologique, et si nécessaire :
   - la demande d’AVS,
   - un avis sur le besoin d’un matériel pédagogique adapté (uniquement pour les déficits sensoriels ou moteurs),
   - tout autre document utile à la compréhension du problème posé par la scolarisation de l’élève concerné.

   L’enseignant référent géographiquement compétent est informé (par le directeur ou le chef d’établissement) de cette saisine.

   Le document CERFA « Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande » est remis à la famille par la M.D.P.H, notamment à travers son réseau d’accueil qui, le cas échéant, aide le demandeur à le remplir. La famille est par ailleurs invitée à compléter le dossier par les pièces médicales justifiant sa demande.

   Deux cas de figure peuvent se présenter :

   1/ c’est au niveau de l’école ou de l’établissement que débute la constitution du dossier : en ce cas, le directeur ou le chef d’établissement indique à la famille que la procédure doit se poursuivre par un contact avec le secteur enfant de la M.D.P.H ou un de ses points d’accueil afin de renseigner les documents CERFA :
   - « identification de l’enfant concerné par la demande »,
   - « projet de vie »,

   et apporter les éléments médicaux en sa possession (cf. ci dessus ) ;

   2/ la procédure débute au niveau de la M.D.P.H : en ce cas, les personnels de la M.D.P.H indiquent à la famille que cette procédure doit se poursuivre au niveau de l’école ou de l’établissement pour constituer le dossier de saisine.

3. L’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) :

   Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation (qui seront renforcées par des personnels de l’Education Nationale : médecins, psychologues, directeurs de S.E.G.P.A....) ont en charge l’élaboration du Plan de compensation, dont fait partie le P.P.S. ; ces équipes peuvent demander des expertises complémentaires (médicales, sociales, techniques...) afin de concevoir ce plan. Au sein de chaque équipe sera désigné par le directeur de la M.D.P.H un « coordonnateur » chargé de rédiger ce projet : la loi de 2005 apporte en effet une vision nouvelle en inscrivant l’aménagement de la scolarité de l’élève handicapé dans un projet plus global (projet de vie, projet personnel d’évolution...). A partir des centres d’intérêt, des réussites et des besoins de l’enfant, il s’agit de se donner des objectifs partagés et accessibles. L’enseignant référent aura notamment pour mission de s’assurer que les actions mises en oeuvre concourent bien à l’atteinte de ces objectifs et apportera une contribution à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire.

4. Les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A-P.H.) :

   La notification actant la décision de la C.D.A.-P.H., ainsi que le P.P.S. correspondant, sont transmis, par la M.D.P.H :

   1/ dans tous les cas :
   - à la famille,
   - à l’enseignant référent du secteur d’origine de l’élève, qui informera l’établissement ou l’école d’origine de l’élève ;

   2/ pour les orientations en CL.I.S. et en U.P.I. ou les poursuites de scolarité en établissement « ordinaire », la notification, le P.P.S. (et éventuellement les demandes d’Auxiliaire de Vie Scolaire (A.V.S.) et de matériel adapté) sont transmis à l’I.E.N. A.S.H. concerné, à charge pour lui de transmettre ces documents, après affectation de l’élève, à l’enseignant référent, à l’établissement d’accueil et aux services de l’Inspection Académique.

   3/ pour les orientations en milieu médico-social : aux services ou établissements médico–sociaux, à charge pour eux d’en informer l’enseignant référent lors de l’affectation.

5. L’affectation en CL.I.S. et en U.P.I. :

   Les compétences des commissions d’affectation et de régulation sont étendues : elles proposeront les affectations des élèves en CL.I.S. et en U.P.I.. Elles seront réunies par les I.E.N. A.S.H. qui, par délégation de l’Inspecteur d’Académie – D.S.D.E.N. (Directeurs des Services Départementaux de l'Éducation Nationale), en assureront la présidence et procéderont aux notifications.

   Elles pourront également proposer des aménagements de parcours (sur le modèle des PIPS (Projet pour l'Insertion Professionnelle et Sociale) pour des élèves qui ne relèvent pas du handicap mais qui rencontrent des difficultés spécifiques ou qui sont en attente d’une décision de la CDA. Ces aménagements seront transmis à IEN de circonscription ou aux chefs d’établissement pour mise en oeuvre dans les écoles ou les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement.
   

Documents à télécharger afin de constituer un dossier

Dossier élève	Bilan scolaire	Bilan psy	Compte-rendu équipe éducative
Demande AVS	Demande matériel adapté	Bilan médical	Renseignements sociaux

Tiers temps aux examens

Un temps supplémentaire aux examens et concours peut être aménagé sous certaines conditions.

En pratique, sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap correspondant à la définition donnée dans la loi du 11 février 05.
Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examens de transmettre leur demande, accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation, à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), par l'intermédiaire du médecin de l'Éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté.

Le fait que l'interlocuteur des parents soit le médecin de l'école ou de l'établissement est destiné à faciliter leur démarche. Il leur est recommandé de préparer à l'intention du médecin de l'Éducation nationale un dossier comprenant :

• une demande écrite à la C.D.A.P.H.
• les informations médicales en leur possession (par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, pédiatre, neurologue, etc.) ou tout autre document pouvant justifier la demande (lettre du psychologue, des conseillers d'orientation, certificats et/ou bilans d'un neuropsychologue, d'un orthophoniste, etc.).
• les parents peuvent autoriser le médecin désigné à utiliser le dossier de la M.D.P.H
  La circulaire de décembre 06 prévoit que le candidat ou sa famille doit adresser l'attestation médicale en même temps que l'inscription à l'examen au moins deux mois avant le début des épreuves.

Le médecin désigné par la C.D.A.P.H. ne prend pas une décision mais ne rend qu'un avis dans lequel il propose des aménagements. C'est l'autorité administrative compétente qui décide des aménagements accordés et qui notifie sa décision au candidat. Vous pouvez contacter la C.D.A.P.H. en vous informant auprès de votre M.D.P.H.

Une note de service n° 2007-108 du 18juin 07 (BO n° 25 du 28 juin 07) précise les modalités d'application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique à compter de la session 2007, notamment pour les élèves handicapés.

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/25/MENE0701308N.htm

Pour connaître les coordonnées des M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département :

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38

Pour connaître les coordonnées des enseignants référents de votre Académie, adressez-vous à votre Inspection Académique :

http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-les-inspections-academiques.html

Vous pouvez télécharger un document résumant les différentes possibilités de financement à cette adresse (format .pdf acrobat Reader) :

Sources de financement au 08.12.06.PDF